Le décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 vient modifier certains articles du CCH concernant l’Infrastructure de Recharge des Véhicules Electriques (IRVE) à prévoir, dans les constructions d’immeubles neufs. Tous les constructions neuves sont concernées, que ce soit dans les bâtiments collectifs d’habitation, les bâtiments industriels, tertiaire ou accueillant un service public, de centres commerciaux ou de bureaux.
Rappelons qu’aujourd’hui, l’obligation était de prévoir le pré-équipement de 10% des places de stationnement des parcs bâtis et couverts, réservés aux seuls occupants du parc et que la puissance à prévoir était de 4kw par point de raccordement.
A partir du 1 janvier 2017, les demandes de permis de construire déposées doivent prévoir le pré-équipement des « IRVE » dans les conditions suivantes :
Nombre de places à prendre en compte
| Nombre de places de stationnement pour automobiles et 2 roues moto. (*) | Bâtiment d’habitation | Bâtiment industriel ou tertiaire | Bâtiment accueillant un service public | Ensemble commercial ou cinéma |
| N < 40 places | 50% des places | 10% des places | 10% des places | 5% des places |
| N > 41 places | 75% des places | 20% des places | 20% des places | 10% des places |
(*) Notons que la notion de parc bâti, clos et couvert a disparu, il s’agit bien là de prendre en compte la totalité des places de stationnement pour automobiles et 2 roues motorisés, situées dans l’assiette de l’opération.
Le parc de stationnement devra être alimenté par un circuit électrique spécialisé ;
L’équipement réalisé devra être relié au tableau général basse tension (TGBT) en aval du dispositif de mise hors tension général de l’installation électrique du bâtiment ou du point de livraison spécifique de l’infrastructure de recharge. Cette précision remplace la précédente dénomination de disjoncteur de l’immeuble ;
Pour la catégorie des bâtiments d’habitation, le tableau général basse tension doit être dimensionné pour alimenter au moins 20 % de la totalité des places ;
Les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent être dimensionnés avec une section minimale de 100mm
Dans les bâtiments d’habitation, la puissance à prévoir est de 7,4kw par point de raccordement
Il ne faudra toutefois pas confondre le nombre de places à prendre en compte pour le pré équipement et le nombre de places servant au bilan de puissance
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La preuve par l’exemple…
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Pour un parc de 35 places :
- 50% des places à pré-équipées, soit 18 places
- 20% des places seront prises en compte pour le bilan de puissance électrique, soit 7 places
Le bilan de puissance sera fortement impacté par ces nouvelles mesures. Le recours au branchement indépendant à puissance surveillée (ancien Tarif Jaune), voir le recours à l’installation d’un poste de transformation s’avèrera de plus en plus nécessaire sur la plus part des opérations.
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Bâtiments d’habitation
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Exemple pour un parc de 35 places en sous-sol et 4 places en surface :
Avant le 1 janvier 2017
- Nombre de places à pré-équipées : 10% de 35 places, soit 4 places
- Puissance électrique à prévoir : 4 x 4kw=16kw, soit 20kva
Après le 1 janvier 2017
- Nombre de places à pré-équipées : 50% de 39 places, soit 20 places
- Puissance électrique à prévoir : 20% de 39 places, 8 places x7,4kw=59kw, soit 74kva
Exemple pour un parc de 70 places en sous-sol et 14 places en surface :
Avant le 1 janvier 2017
- Nombre de places à pré-équipées : 10% de 70 places, soit 7 places
- Puissance électrique à prévoir : 7 x 4kw=28kw, soit 35kva
Après le 1 janvier 2017
- Nombre de places à pré-équipées : 75% de 84 places, soit 63 places
- Puissance électrique à prévoir : 20% de 84 places, 17 places x7,4kw=126kw, soit 160kva
Il s’agit bien là d’une modification très importante, ayant un impact non négligeable sur l’alimentation du projet et dont il faut tenir compte dès la phase de conception; nos équipes vous apporteront tous les conseils nécessaires, dès lors que le cas se présentera.
