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Publication d’un nouveau décret pour l’Infrastructure de Recharge des Véhicules Electriques dans les bâtiments neufs

Le décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 vient modifier certains articles du CCH concernant l’Infrastructure de Recharge des Véhicules Electriques (IRVE) à prévoir, dans les constructions d’immeubles neufs. Tous les constructions neuves sont concernées, que ce soit dans les bâtiments collectifs d’habitation, les bâtiments industriels, tertiaire ou accueillant un service public, de centres commerciaux ou de bureaux.

Rappelons qu’aujourd’hui, l’obligation était de prévoir le pré-équipement de 10% des places de stationnement des parcs bâtis et couverts, réservés aux seuls occupants du parc et que la puissance à prévoir était de 4kw par point de raccordement.

A partir du 1 janvier 2017, les demandes de permis de construire déposées doivent prévoir le pré-équipement des « IRVE » dans les conditions suivantes :

Nombre de places à prendre en compte

Nombre de places de stationnement pour automobiles et 2 roues moto. (*)	Bâtiment d’habitation	Bâtiment industriel ou tertiaire	Bâtiment accueillant un service public	Ensemble commercial ou cinéma
N < 40 places	50% des places	10% des places	10% des places	5% des places
N > 41 places	75% des places	20% des places	20% des places	10% des places

(*) Notons que la notion de parc bâti, clos et couvert a disparu, il s’agit bien là de prendre en compte la totalité des places de stationnement pour automobiles et 2 roues motorisés, situées dans l’assiette de l’opération.

Le parc de stationnement devra être alimenté par un circuit électrique spécialisé ;

L’équipement réalisé devra être relié au tableau général basse tension (TGBT) en aval du dispositif de mise hors tension général de l’installation électrique du bâtiment ou du point de livraison spécifique de l’infrastructure de recharge. Cette précision remplace la précédente dénomination de disjoncteur de l’immeuble ;

Pour la catégorie des bâtiments d’habitation, le tableau général basse tension doit être dimensionné pour alimenter au moins 20 % de la totalité des places ;

Les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent être dimensionnés avec une section minimale de 100mm

Dans les bâtiments d’habitation, la puissance à prévoir est de 7,4kw par point de raccordement

Il ne faudra toutefois pas confondre le nombre de places à prendre en compte pour le pré équipement et le nombre de places servant au bilan de puissance

La preuve par l’exemple…

Pour un parc de 35 places :

- 50% des places à pré-équipées, soit 18 places

- 20% des places seront prises en compte pour le bilan de puissance électrique, soit 7 places

Le bilan de puissance sera fortement impacté par ces nouvelles mesures. Le recours au branchement indépendant à puissance surveillée (ancien Tarif Jaune), voir le recours à l’installation d’un poste de transformation s’avèrera de plus en plus nécessaire sur la plus part des opérations.

Bâtiments d’habitation

Exemple pour un parc de 35 places en sous-sol et 4 places en surface :

Avant le 1 janvier 2017

Nombre de places à pré-équipées : 10% de 35 places, soit 4 places
Puissance électrique à prévoir : 4 x 4kw=16kw, soit 20kva

Après le 1 janvier 2017

Nombre de places à pré-équipées : 50% de 39 places, soit 20 places
Puissance électrique à prévoir : 20% de 39 places, 8 places x7,4kw=59kw, soit 74kva

Exemple pour un parc de 70 places en sous-sol et 14 places en surface :

Avant le 1 janvier 2017

Nombre de places à pré-équipées : 10% de 70 places, soit 7 places
Puissance électrique à prévoir : 7 x 4kw=28kw, soit 35kva

Après le 1 janvier 2017

Nombre de places à pré-équipées : 75% de 84 places, soit 63 places
Puissance électrique à prévoir : 20% de 84 places, 17 places x7,4kw=126kw, soit 160kva

Il s’agit bien là d’une modification très importante, ayant un impact non négligeable sur l’alimentation du projet et dont il faut tenir compte dès la phase de conception; nos équipes vous apporteront tous les conseils nécessaires, dès lors que le cas se présentera.